Code de l'urbanisme

Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

Paragraphe 1 : Associations autorisées (1986-04-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Associations constituées d'office (1986-04-01-2999-01-01)