Code de l'urbanisme
Section 2 : Organisation financière
-les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;
-les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;
-le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;
-la rémunération de ses prestations de services ;
-le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
-le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
-les dons et legs.
Nota
- les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;
- les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;
- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 130 millions de francs ;
- la rémunération de ses prestations de services ;
- le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
- le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- les dons et legs.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget.