Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
      • Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme

Section 2 : Projets d'intérêt général