Ordonnance n° 2005-658 art. 5 : Les dispositions du présent titre (titre Ier), à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire. (2005-06-09-2021-07-01)
Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire. (2005-06-09-2021-07-01)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction. (2005-06-09-2021-07-01)