Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
    • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
      • Chapitre II : Politique locale de l'habitat

Section 3 : Plan départemental de l'habitat.