Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (1986-03-16-1988-03-20)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (1986-03-16-1988-03-20)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (1986-03-16-1988-03-20)