Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Sous-section 1 : Certificat de capacité (2003-08-07-2005-08-05)
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements (2003-08-07-2005-08-05)
Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant (2003-08-07-2005-08-05)