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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier (2006-08-31-2999-01-01)
Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier (2006-08-31-2999-01-01)
Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier (2006-08-31-2999-01-01)
Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation (2006-08-31-2999-01-01)
Sous-section 5 : Dispositions diverses (2006-08-31-2999-01-01)
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