Article R581-80 consolidé du mardi 16 octobre 2007 au dimanche 1 juillet 2012
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite " de la publicité " dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.
Sous-section 1 : Contenu (2012-07-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification (2012-07-01-2999-01-01)