Section 3 : Associations de protection de l'environnement
Article R651-8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5, les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".
Article R651-9 consolidé en vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".
Article R651-10 consolidé en vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.