Article L111-3 consolidé du dimanche 2 avril 1978, abrogé le mercredi 1 décembre 2010
La circonscription du port est déterminée après enquête par décret en Conseil d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.