Article L282-16 consolidé du vendredi 5 janvier 1973, abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, seront, en tant que de besoin précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L282-17 consolidé du vendredi 5 janvier 1973, abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Dans les départements d'outre-mer, les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 et L. 282-7 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.
L'ingénieur en chef du service des bases aériennes peut exercer les prérogatives prévues à l'article L. 282-6 pour les aérodromes et installations de sa circonscription.