Code de la construction et de l'habitation
Section 3 : Commission technique interministérielle.
Les membres de la commission technique interministérielle dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure dans les parties communes des immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public qui sont installés dans ces immeubles.
Cette commission comprend :
Trois représentants du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile), dont deux remplissent les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint ;
Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la construction et de l'habitation, des affaires culturelles (architecture), de la santé, du travail, des établissements classés et de l'industrie ;
Le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
L'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
Le président peut appeler, le cas échéant, un représentant de tout ministre compétent en raison de la destination de l'immeuble et, à titre consultatif, toute personne qualifiée par sa compétence.