Article R*129-11 consolidé du vendredi 10 novembre 2006 au mercredi 12 janvier 2011
Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R. 129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.