Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 1 : Dispositions communes. (1988-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (1996-10-03-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (2001-03-07-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (1996-01-01-2013-07-27)

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (2013-07-27-2999-01-01)

Sous-section 5 : Sanctions. (2005-08-27-2999-01-01)

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (1988-01-01-2999-01-01)