Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords

Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Détermination des thèmes de négociation. (2008-05-01-2016-08-10)

Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation. (2016-08-10-2017-09-24)

Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation (2017-09-24-2999-01-01)

Section 2 bis : Préambule des conventions et accords (2016-08-10-2999-01-01)

Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 4 : Détermination des modalités de renouvellement, révision et dénonciation. (2008-05-01-2016-08-10)

Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. (2016-08-10-2999-01-01)