Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
Article L2251-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.