Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 1 : Champ d'application. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Délégué syndical. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Délégué du personnel. (2008-05-01-2018-01-01)

Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique (2018-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Membre du comité d'entreprise. (2008-05-01-2018-01-01)

Section 4 : Représentant de proximité (2018-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen. (2008-05-01-2018-01-01)

Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (2018-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne. (2008-05-01-2008-07-05)

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière. (2008-07-05-2018-01-01)

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen (2018-01-01-2999-01-01)

Section 7 : Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (2008-05-01-2018-01-01)

Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière (2018-01-01-2999-01-01)

Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (2008-05-01-2018-01-01)

Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail (2018-01-01-2999-01-01)

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 10 : Salarié mandaté. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 13 : Conseiller prud'homme. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 14 : Assesseur maritime (2015-01-01-2999-01-01)

Section 15 : Défenseur syndical (2016-08-01-2999-01-01)

Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (2016-01-01-2999-01-01)