Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs

Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L2525-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Article L2525-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008