Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre V : Protection du salaire

Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L3255-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008