Chapitre Ier : Eaux potables

Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (2003-05-27-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (2007-01-12-2999-01-01)

Section 2 : Eaux préemballées (2003-05-27-2007-01-12)

Section 3 : Importation des eaux conditionnées. (2003-05-27-2007-01-12)

Section 3 : Importation des eaux potables conditionnées (2007-01-12-2999-01-01)

Section 4 : Information sur l'eau de distribution publique (2007-01-12-2999-01-01)

Section 4 : Information des consommateurs. (2003-05-27-2007-01-12)