Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
      • Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine

Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées