Section 1 : Définition des secteurs. (2003-05-27-2005-05-08)
Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs. (2005-05-08-2999-01-01)
Section 2 : Organisation technique des secteurs. (2003-05-27-2005-05-08)
Section 2 : Commission régionale de concertation en santé mentale. (2005-05-08-2010-04-01)
Section 3 : Conseil départemental de santé mentale. (2003-05-27-2005-05-08)
Section 3 : Mise à la disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales. (2005-05-08-2010-04-01)
Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales (2010-04-01-2999-01-01)
Section 4 : Mise à disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales. (2003-05-27-2005-05-08)