Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. (2003-05-27-2008-01-01)

Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac". (2003-05-27-2007-07-25)

Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans (2004-09-08-2007-07-25)