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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 1 : Champ d'application et définitions (2004-08-08-2999-01-01)
Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués (2004-08-08-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques (2004-08-08-2999-01-01)
Section 4 : Fabrication et importation. (2004-08-08-2999-01-01)
Section 5 : Distribution en gros (2004-08-08-2999-01-01)
Section 6 : Publicité et promotion (2004-08-08-2999-01-01)
Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé. (2004-08-08-2999-01-01)
Section 8 : Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. (2004-08-08-2006-08-04)
Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament (2025-08-06-2999-01-01)
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