Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire. (2004-08-08-2999-01-01)
Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien (2012-07-20-2999-01-01)
Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré (2004-08-08-2012-07-27)
Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (2012-07-27-2023-03-15)
Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante (2023-03-15-2999-01-01)