Chapitre Ier : Dispositions générales et financières

Section 1 : Régime financier et comptable. (2004-08-08-2012-05-01)

Section 1 : Régime financier et comptable. (2012-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Redevances. (2004-08-08-2012-05-01)

Section 2 : Vacations et frais de déplacement. (2012-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Transparence (2012-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence (2012-09-06-2999-01-01)

Section 3 : Vacations et frais de déplacement. (2005-12-31-2012-05-01)

Section 3 : Vacations. (2004-08-08-2005-12-31)