Code de commerce
- Partie législative
Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.