L'indemnité journalière pour incapacité de travail temporaire, à laquelle a droit le sapeur-pompier victime d'un accident en service commandé, est allouée par délibération du conseil municipal, sur le rapport du chef de corps qui constate que les blessures ou la maladie sont la conséquence d'un accident en service commandé et au vu d'un certificat délivré par un médecin assermenté désigné par le préfet après avis de la commission départementale de réforme prévue à l'article R. 354-37.
Ce certificat détermine la durée probable de l'incapacité de travail.

Code des communes

INDEMNITES ALLOUEES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE .