Article R*361-3 consolidé du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 28 février 1986
Dans les deux cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les décrets sont pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le décret prévu au 1° de cet alinéa est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.