Code des communes

• Partie réglementaire
  • FINANCES COMMUNALES
    • RECETTES
      • Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        • Recettes réparties par le comité des finances locales

Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement