Article R263-47 consolidé en vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
Article R263-48 consolidé du dimanche 16 avril 2000 au vendredi 13 février 2015
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R263-48 consolidé en vigueur depuis le vendredi 13 février 2015
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R263-49 consolidé en vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000
Sans préjudice des dispositions des articles R. 263-3 et R. 263-20, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.