Code général des collectivités territoriales
Section 2 : Emprunts (R)
Nota
1° Par adjudication ;
2° Par contrat de gré à gré ;
3° Par souscription publique.
Nota
Le cahier des charges détermine les clauses et conditions de l'opération et notamment l'importance des garanties que les soumissionnaires auront à produire, soit pour être admis à l'adjudication, soit pour répondre de l'exécution de leurs engagements. Il fixe également l'action que le département exerce sur ces garanties en cas d'inexécution de ces engagements.