Code de justice militaire
Paragraphe 6 : Du refus d'un service dû légalement
Nota
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.