Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes, membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, sont désignés par le premier président, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, pour une durée de trois ans. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même durée.
Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent prêtent devant la cour d'appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations. Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire leur sont applicables.

COURS D'APPEL	RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13
Bourges	Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans
Dijon	Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon
Nancy	Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz
Versailles	Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.