Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section II : Le tribunal de première instance

Sous-section I : Compétence.

Article L952-4 consolidé du samedi 22 août 1998, abrogé le vendredi 9 juin 2006