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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre II : En temps de guerre
Section 6 : Des juridictions d'instruction
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire. (2007-05-12-2999-01-01)
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté. (2007-05-12-2999-01-01)
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