Code de justice militaire (nouveau)

• Partie législative
  • LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    • TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
      • Chapitre II : En temps de guerre
        • Section 6 : Des juridictions d'instruction

Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté