Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.
Article L223-16 consolidé du jeudi 27 juillet 2000, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
Article L223-16-1 consolidé du jeudi 27 juillet 2000, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
Article L223-17 consolidé du jeudi 27 juillet 2000, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et non résidents, titulaires d'un permis de chasser dûment visé, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.