Article R214-15 consolidé du vendredi 9 novembre 2001, abrogé le jeudi 7 août 2003
Pour l'application du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation.
Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
Article R214-16 consolidé du vendredi 9 novembre 2001, abrogé le jeudi 7 août 2003
Pour l'application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.
Article R214-17 consolidé du vendredi 9 novembre 2001, abrogé le jeudi 7 août 2003
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.