Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial.
Article R222-85 consolidé du samedi 4 novembre 1989, transféré le mardi 24 septembre 1991
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968.
Article R222-86 consolidé du samedi 4 novembre 1989, transféré le mardi 24 septembre 1991
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.
Article R*222-95 consolidé du mardi 24 septembre 1991, abrogé le jeudi 7 août 2003
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968.
Article R*222-96 consolidé du mardi 24 septembre 1991, abrogé le jeudi 7 août 2003
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.