Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat et à la délégation d'opérations de gestion au bénéfice des offices.
Les offices assurent la gestion de ces immeubles. Ils supportent à ce titre le coût des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations. L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
De même l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) peuvent confier dans les mêmes conditions à l'un de ces offices l'exécution de leurs opérations administratives, financières et comptables ayant ces mêmes objets.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet office la négociation et la signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondants.