Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1. (2005-04-22-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise (2005-04-22-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement (2005-04-22-2999-01-01)