Article R222-18 consolidé du vendredi 3 octobre 2003 au vendredi 14 juillet 2006
Le propriétaire adresse au président du centre régional de la propriété forestière intéressé une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 222-10, R. 222-16 ou R. 222-17.
Article R222-18 consolidé du vendredi 14 juillet 2006, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Le propriétaire adresse au président du centre régional de la propriété forestière intéressé une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 222-9, R. 222-10, R. 222-16 ou R. 222-17.