Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque

Sous-section 2 : Comptes et dépôts

Article R743-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 11 avril 2010

Article R743-1 consolidé du dimanche 11 avril 2010 au mardi 1 décembre 2015

Article R743-1 consolidé du mardi 1 décembre 2015 au vendredi 23 juin 2017

Article R743-1 consolidé du vendredi 23 juin 2017 au dimanche 1 avril 2018

Article R743-1 consolidé du dimanche 1 avril 2018 au lundi 6 août 2018

Article R743-1 consolidé du lundi 6 août 2018 au jeudi 31 octobre 2019

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles Applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1 et R. 312-1-2	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa	n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
R. 312-3	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-4-1	n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2	n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3 et R. 312-4-4	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-9 à R. 312-18	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV	n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20	A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I	A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;

b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;

4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;

b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;

c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :

a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :

a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;

b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;

8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :

a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;

b) Pour l'application du 1° du IV :

Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;

Le a et le b sont supprimés.

III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.

Article R743-1 consolidé du jeudi 31 octobre 2019 au vendredi 14 février 2020

Articles Applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1 et R. 312-1-2	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa	n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
R. 312-3	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-4-1	n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2	n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3 et R. 312-4-4	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-9 à R. 312-17	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV	n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20	A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I	A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;
c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;
b) Pour l'application du 1° du IV :
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
Le a et le b sont supprimés.
III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.

Article R743-1 consolidé du vendredi 14 février 2020 au dimanche 1 novembre 2020

Articles Applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-1-2	n° 2018-970 du 8 novembre 2018
R. 312-3	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-4-1	n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2	n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3 et R. 312-4-4	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-9 à R. 312-17	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV	n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20	A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I	A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;
c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;
b) Pour l'application du 1° du IV :
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
Le a et le b sont supprimés.
III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.

Article R743-1 consolidé du dimanche 1 novembre 2020 au dimanche 13 décembre 2020

Articles Applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-1-2	n° 2018-970 du 8 novembre 2018
R. 312-3	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-4-1	n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2	n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3	n° 2020-889 du 20 juillet 2020
R. 312-4-4	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-9 à R. 312-17	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV	n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20	A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I	A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : “en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation” ;
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;
c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;
b) Pour l'application du 1° du IV :
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
Le a et le b sont supprimés.
III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.

Nota

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.

Article R743-1 consolidé du dimanche 13 décembre 2020 au lundi 13 juin 2022

Articles Applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-1-2	n° 2018-970 du 8 novembre 2018
R. 312-3	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-4-1	n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2	n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3	n° 2020-889 du 20 juillet 2020
R. 312-4-4	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-9 et R. 312-10	n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-11	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12	n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-13 à R. 312-17	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV	n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20	A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I	A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : “en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation” ;
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;
c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;
b) Pour l'application du 1° du IV :
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
Le a et le b sont supprimés.
III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.

Nota

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.

Article R743-1 consolidé du lundi 13 juin 2022, abrogé le vendredi 25 novembre 2022

Articles Applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-1-2	n° 2018-970 du 8 novembre 2018
R. 312-4-1	n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2	n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3	n° 2020-889 du 20 juillet 2020
R. 312-4-4	n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1	décret n° 2022-347 du 11 mars 2022
R. 312-9 et R. 312-10	n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-11	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12	n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-13 à R. 312-17	n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV	n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20	A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I	A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation ” ;
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;
c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;
4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;
b) Pour l'application du 1° du IV :
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
Le a et le b sont supprimés.
III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.

Nota

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication dudit décret.

Article R743-1 consolidé du jeudi 25 août 2005 au dimanche 1 janvier 2006

Article D743-2 consolidé du jeudi 25 août 2005 au mercredi 1 janvier 2014

Article D743-2 consolidé du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 2 juillet 2014

Article D743-2 consolidé du mercredi 2 juillet 2014 au vendredi 30 octobre 2015

Article D743-2 consolidé du vendredi 30 octobre 2015 au vendredi 23 juin 2017

Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Article D743-2 consolidé du vendredi 23 juin 2017 au dimanche 1 avril 2018

I. – Sous résrve des adaptations prévues au II, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
II. – 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : "SEPA" sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots : "en France".
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Article D743-2 consolidé du dimanche 1 avril 2018 au mercredi 31 octobre 2018

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret n°
D. 312-1-1	2014-373 du 27 mars 2014
D. 312-5	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-5-1 et D. 312-6	2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-7	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-8	2016-1811 du 22 décembre 2016

II. – 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Article D743-2 consolidé du mercredi 31 octobre 2018 au samedi 23 novembre 2019

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret n°
D. 312-1-1	2018-774 du 5 septembre 2018
D. 312-5	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-5-1 et D. 312-6	2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-7	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-8	2016-1811 du 22 décembre 2016

II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Le A du I est ainsi modifié :
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
b) Le b du B du I est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Article D743-2 consolidé du samedi 23 novembre 2019 au lundi 13 juin 2022

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret n°
D. 312-1-1	2018-774 du 5 septembre 2018
D. 312-5	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-5-1 et D. 312-6	2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-7	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-8	2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-23 et D. 312-24	Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

Article D743-2 consolidé du lundi 13 juin 2022, abrogé le vendredi 25 novembre 2022

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret n°
D. 312-1-1	2018-774 du 5 septembre 2018
D. 312-5	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-5-1	2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-7	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-8 et D. 312-8-2	n° 2022-347 du 11 mars 2022
D. 312-23 et D. 312-24	Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Le A du I est ainsi modifié :
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
b) Le b du B du I est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".
2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Nota

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication dudit décret.