Code du travail
SOUS-SECTION 5 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES.
L. 323-21, L. 323-23 et L. 323-24.
Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et comprend en outre :
- le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;
- un médecin, membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel désigné par le préfet ;
- un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le préfet parmi les membres de la commission départementale de la main-d'oeuvre.
Le président, si cette mesure d'instruction préparatoire lui paraît opportune, peut ordonner toute expertise utile.
Les décisions de la commissions ne sont susceptibles d'aucun recours autre que celui prévu à l'article L. 323-28.