Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 2 : Les banques populaires

Sous-section 4 : Contrôles.

Article L512-17 consolidé du lundi 1 janvier 2001, abrogé le mercredi 16 mai 2001