Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'établissement de santé de Mayotte.
Article R238-8-15 consolidé du vendredi 27 octobre 2006 au mardi 1 novembre 2011
Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
Article R238-8-15 consolidé du mardi 1 novembre 2011, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.