Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 5 : La protection des investisseurs

Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation

Article L734-13 consolidé du lundi 1 janvier 2001, abrogé le mardi 1 janvier 2008