Article L755-7-9 consolidé du samedi 24 juillet 2004, abrogé le samedi 26 février 2022
Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'office des postes et télécommunications.
Article L755-7-10 consolidé du samedi 24 juillet 2004, abrogé le samedi 26 février 2022
L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Article L755-7-11 consolidé du samedi 24 juillet 2004, abrogé le samedi 26 février 2022
Les fonds reçus par l'office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.