Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.
      - Section 1 : Infractions relatives aux titres.

Sous-section 1 : Obligations.

Article R231-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 25 août 2005